Bell c. Canada ( Procureur général )
A-450-95
juge Strayer, J.C.A.
25-3-96
2 p.
Contrôle judiciaire-Demande de contrôle de la décision du juge-arbitre concluant que la requérante avait volontairement quitté son emploi et sans motif valable-Demande accueillie-Affaire renvoyée devant Commission pour nouvel examen-La Commission ne s'est pas limitée aux critères énoncés à l'art. 28(4) de la Loi sur l'assurance- chômage-La Commission n'a jamais conclu si la prestataire avait été victime de harcèlement de nature sexuelle-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 28(4) (édicté par L.C. 1990, ch. 40, art. 21; 1993, ch. 13, art. 19).
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