Allingham c. Balshaw
T-1095-91
juge en chef adjoint Jerome
14-9-95
4 p.
Requête des défendeurs en vue d'obtenir une ordonnance rejetant l'action que le demandeur a introduite par voie de déclaration le 23 avril 1991-Il s'agit de savoir si la blessure que ce dernier a subie au genou constitue une déficience grave et permanente d'une fonction corporelle importante, au sens de l'art. 266(1)b) de la Loi sur les assurances de l'Ontario-Le gouvernement de l'Ontario a adopté ces dispositions afin d'éliminer les poursuites et les litiges longs et coûteux portant surtout sur des dommages matériels-La seule chance du demandeur d'être indemnisé est de s'adresser à la Cour fédérale du Canada-Requête rejetée-Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I-8, art. 266(1)b).
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