Kane c. Hooper
T-332-95
protonotaire Hargrave
15-5-96
6 p.
Requête en radiation de la déclaration-Le demandeur et les défendeurs étaient membres d'un groupe musical dénommé Grapes of Wrath-Le groupe a été démantelé il y a plusieurs années, mais le demandeur prétend qu'il est l'auteur ou le coauteur de plusieurs _uvres musicales, que son droit d'auteur a été violé et qu'il y a enrichissement sans cause des défendeurs-Les défendeurs soutiennent que l'instance est fondée principalement sur des questions touchant la société en nom collectif et des problèmes d'ordre contractuel et que la Cour fédérale n'a donc pas compétence-Pour que la Cour fédérale ait compétence, il doit y avoir attribution de compétence par une loi, il doit exister un ensemble de règles de droit fédérales qui soit essentiel à la solution du litige et la loi invoquée dans l'affaire doit être «une loi du Canada»-La requête est rejetée-Le demandeur ne prétend pas en l'espèce, que les défendeurs ne l'ont pas rémunéré pour son travail de compositeur, mais qu'il est l'auteur et le propriétaire des _uvres musicales-Le fait qu'un texte de loi provincial soit invoqué en défense n'écarte pas la compétence de la Cour fédérale-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 20 (mod. par L.C. 1990, ch. 37, art. 34).