Picard c. Établissement Drummond
T-1150-95
juge Pinard
6-12-95
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du président indépendant du tribunal disciplinaire de l'établissement Drummond qui a trouvé le requérant (détenu) coupable d'avoir refusé de fournir un échantillon d'urine exigé en vertu de l'art. 54(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (consommation de substances intoxicantes)-Demande accueillie-La demande d'échantillon d'urine est une fouille au sens de l'art. 8 de la Charte et est soumise aux principes de justice fondamentale (art. 7 de la Charte)-Tant la jurisprudence que la Loi et le Règlement d'application exigent qu'en pareils cas, on fournisse des détails quant à la nature des motifs raisonnables de croire que le détenu commis une infraction (en ce cas-ci, qu'il consommait des substances intoxicantes)-Or, en l'espèce, on ne lui en a pas fourni-Il n'a donc pas pu présenter ses observations au directeur-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7, 8-Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 54, 56, 57-Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620, art. 25.