Apotex Inc. c. Eli Lilly and Co.
A-382-96
juge Décary, J.C.A.
25-9-96
6 p.
Appel d'une injonction interlocutoire accordée par le juge des requêtes-L'intimée Eli Lilly Canada (Inc.) est porteuse d'une licence concédée en vertu d'un brevet concernant du chlorhydrate de fluoxétine (Prozac) dont l'intimée Eli Lilly and Co. est titulaire-Les appelantes sont des fabricants de médicaments génériques qui ont l'intention de produire et de distribuer, après l'expiration du brevet, un médicament qui ressemble à celui des intimées quant à la forme, à la taille et à la couleur-Le 15 novembre 1995, Lilly Canada a accordé à Pharmascience Inc. une sous-licence pour commercialiser le Prozac comme médicament générique-Ce produit renferme la même substance et a un aspect presque identique-Le 17 novembre, les intimées ont déposé une déclaration afin d'obtenir une injonction interlocutoire et une injonction permanente-Le 26 avril 1996, une injonction provisoire a été accordée afin d'interdire aux appelantes de faire passer leurs gélules pour celles des intimées-Les intimées ont donné à Pharmascience l'occasion exceptionnelle de pénétrer le marché des médicaments génériques sans être soumise à la concurrence des appelantes pendant la durée de l'injonction-Un demandeur qui cherche à obtenir une injonction interlocutoire doit prouver qu'il subira un préjudice irréparable-Le juge des requêtes a essentiellement conclu que la perte irréparable serait subie par Pharmascience et serait transmise aux intimées-Pharmascience n'est pas partie à l'instance-La constatation que la perte serait transmise aux intimées n'est pas étayée par une preuve suffisante-Appels accueillis.