Nordholm I/S c. Canada
T-1215-89
juge Gibson
9-2-96
4 p.
Dans le jugement rendu le 8 janvier 1996 dans l'affaire principale, les motifs énonçaient qu'il n'y aurait pas d'adjudication des dépens vu que la conduite des deux parties a entraîné l'abordage entre le Nordpol et le Kootenay-La demanderesse a demandé qu'une ordonnance soit rendue, conformément aux Règles 337(5) et 344, afin que les termes du prononcé sur les dépens fassent l'objet d'un nouvel examen-La demanderesse prétend que les questions concernant les dépens ont été négligées ou accidentellement omises-Dans l'affaire Stuart c. Can., [1989] 5 W.W.R. 163 (C.F. 1re inst.), le juge de première instance a statué que la Règle 344(7) visait à autoriser la prise de directives dans le contexte d'une adjudication antérieure des dépens, et non pas la modification de l'adjudication même-Comme aucune question n'a été négligée ou accidentellement omise, la Cour n'a aucune compétence pour examiner à nouveau le jugement en ce qui concerne les dépens-C'est une question qu'il faut porter en appel-Même si un nouvel examen avait été autorisé, la conclusion aurait été la même-La demande est rejetée, aucune ordonnance à l'égard des dépens-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 337(5), 344.