Merck & Co. c. Apotex Inc.
A-814-95
juge MacGuigan, J.C.A.
9-5-96
2 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance en date du 5 décembre 1995 portant notamment que l'ordonnance de production intérimaire du 4 novembre 1993 continue de s'appliquer à d'autres quantités de maléate d'énalapril-Appel accueilli en partie-Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l'ordonnance intérimaire restait en vigueur pour d'autres quantités de maléate d'énalapril-Par suite du jugement de cette Cour en date du 19 avril 1995 et à compter de sa délivrance, l'ordonnance intérimaire ne s'est jamais appliquée à d'autres quantités-L'ordonnance du 5 décembre 1995 est annulée et l'ordonnance suivante est rendue: (1) les ordonnances de production du 4 novembre et du 5 décembre 1995 se limitent dans leur application à la production concernant les lots désignés de maléate d'énalapril achetés à un client étranger de Delmar Chemicals Inc.; (2) l'intimée doit remettre à l'appelante tous les autres documents produits par cette dernière conformément à l'ordonnance de production, à l'exception des documents produits dans le cadre d'une instance en cours devant l'une ou autre des sections de la Cour et à l'égard desquels la présente Cour n'estime pas indiqué de statuer quant à leur remise.