Pacific Tractor Rentals ( V.I. ) Ltd. c. Palaquin ( Le )
T-2616-95
protonotaire Hargrave
10-6-96
7 p.
Requête visant à faire définir la portée du mandat de saisie qui a été signifié au Palaquin-Le capitaine avait enlevé le moteur du navire dix jours avant la saisie, ainsi que l'équipement électronique du navire un certain temps avant la saisie pour le mettre en sécurité-Les jugements déclaratoires portant sur des droits reconnus par la loi (lesquels jugements sont discrétionnaires) doivent être prononcés avec prudence-Ils ne devraient être rendus qu'après que l'on a tenu compte de toutes les circonstances et seulement lorsqu'il convient de les rendre-Ils doivent avoir un effet pratique-Le fait de décider si le mandat s'étend au moteur et à l'équipement électronique a pour effet de trancher une question bien délimitée et de permettre aux parties de passer à l'examen du fond de l'action sans distractions-Le mandat de saisie d'un navire couvre tout ce qui fait partie de son équipement, même les objets qui en sont physiquement détachés-Autrement, on se trouverait devant un chaos complet si des propriétaires audacieux dépouillaient leur navire à la suite d'un accident-L'équipement électronique est manifestement visé par le mandat-Si la preuve démontrait que le moteur n'avait aucune valeur au moment oú les réparations ont été effectuées, il y aurait lieu de remettre le moteur au propriétaire, étant donné qu'après les réparations, le moteur ne vaudrait pas plus que la valeur des réparations-Il n'y a aucun élément de preuve en ce sens en l'espèce-Le moteur est visé par le mandat.