Noranda Forest Sales Inc. c. PLC European Service Ltd.
T-59-93
protonotaire Hargrave
22-1-96
3 p.
Retrait de documents déposés à tort-Requête ex parte conformément à la Règle 359(1) en vue du retrait de l'avis de désistement que l'avocat a déposé par mégarde et sans autorisation alors que ce désistement aurait dû être déposé dans le cadre d'une action connexe mettant en cause le même navire pour le même voyage effectué entre Vancouver et Prince Rupert vers l'Europe du Nord-Dans une situation régulière, la Règle ne devrait pas être étroitement limitative mais s'interpréter de façon à s'appliquer lorsque l'avocat a agi sans autorisation au détriment du client-De plus, en permettant le retrait du désistement en vertu de la Règle 359(1), les défendeurs ne sont pas lésés-S'il est inopportun d'appliquer la Règle 359(1), on peut toujours invoquer la compétence inhérente de la Cour-Un désistement qui ne met pas fin une fois pour toutes à des questions litigieuses entre les parties, mais les laisse plutôt en suspens, diffère totalement d'un rejet qui constitue une ordonnance finale et un obstacle à toute procédure ultérieure-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 359(1).