Khan c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-617-96
juge MacKay
19-6-96
5 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion-La Cour, dont le pouvoir discrétionnaire lui est conféré par l'art. 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, a été saisie d'une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire-La demande de contrôle judiciaire soulevait une question grave, une question d'équité procédurale ayant amené le ministre à statuer, en application de l'art. 70(5) de la Loi sur l'immigration, que le requérant constituait un danger pour le public-Le requérant ne peut se voir priver d'un droit d'appel prévu par la Loi à cause d'une décision ministérielle reposant sur une erreur procédurale d'importance qui soulève une question d'équité de la procédure-Il s'agit là d'une situation unique qui occasionne un préjudice irréparable-Le droit, prévu par la Loi, d'interjeter appel d'une mesure d'expulsion ne peut être nié, sauf si cette mesure est conforme à des procédures prévues par la loi ainsi qu'à des décisions prises équitablement-Demande accueillie-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.2 (édicté par L.C. (1990), ch. 8, art. 5)-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 70(5) (édicté par L.C. (1995), ch. 15, art. 13(3)).