Milon c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1281-95
protonotaire Hargrave
27-7-95
7 p.
Requête du requérant visant à obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son dossier-Demande de prorogation pour permettre à l'avocat d'obtenir et d'examiner l'opinion d'un expert relativement à de nouveaux documents utilisés par l'agent de révision des revendications refusées-La question est de savoir si, dans les circonstances, la prorogation du délai est nécessaire pour que justice soit faite (Grewal c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.))-Le critère requiert que l'on soupèse différents facteurs, dont: (1) l'intention continue de faire valoir l'appel; (2) le bien-fondé de la demande; (3) l'absence de préjudice; et (4) une explication raisonnable du retard-L'explication du retard est faible puisqu'il n'y a aucune preuve relative (1) au délai qui s'est écoulé avant que l'on demande l'opinion de l'expert; (2) au délai qui s'est écoulé avant que l'on obtienne les documents; et (3) au fait que l'expert n'était pas disponible pendant une période cruciale de deux semaines-La faiblesse des raisons qui justifient le retard peut être contrebalancée par un argument raisonnablement solide quant au bien-fondé de la demande-Les documents ne contiennent rien quant au bien-fondé de l'affaire; ils ne contiennent même pas une simple affirmation que la demande a des chances d'être accueillie-Requête rejetée.