National Steel Car Ltd. c. Trenton Works Inc.
T-2863-94
officier taxateur Reinhardt
17-5-96
9 p.
Taxation d'un mémoire de frais en vertu des Règles 345 et 406-La demanderesse a déposé un avis de désistement avant le dépôt d'une défense par la défenderesse mais après que certaines mesures préliminaires aient été prises relativement à l'action-La question porte sur le droit de réclamer des dépens et consiste à savoir si l'officier taxateur peut attribuer une valeur unitaire différente de celle prévue par le tarif-Les Règles visent les mesures préliminaires prises avant une requête pour précisions-La demande présentée en vue d'obtenir des précisions et la préparation de la requête pour précisions au cas oú il n'est pas donné suite à la demande sont des démarches logiques-Octroi de dépens justifiés pour la préparation de la requête même si elle n'a pas été présentée-Le pouvoir discrétionnaire d'attribuer des dépens s'exerce à l'intérieur de l'intervalle prévu par le tarif et non au-delà-Pas d'interrogatoire ni d'inspection de documents-Réunion entre les parties en vue de tenter de clarifier les questions et d'abréger l'instance-Pas tenue en vue d'être considérée comme un examen de documents ou un interrogatoire au préalable-L'attribution de dépens n'est pas possible-Dépens afférents à la préparation et à la présence à l'audience sur la taxation des dépens accordés à l'intérieur de la fourchette prévu-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 345 (mod. par DORS/95-282, art. 2), 406.