Alouache c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration )
A-681-95
juge Strayer J.C.A.
26-4-96
2 p.
Question certifiée: lorsque l'un des parents, qui vivent séparés, d'enfants canadiens fait face à une enquête qui peut entraîner l'expulsion de ce parent et, par conséquent, la perte d'un soutien affectif, financier et autre de la part de ce dernier, ces enfants ont-ils le droit d'être représentés indépendamment aux procédures?-Rien dans l'art. 32.1(4) et (5) de la Loi sur l'immigration, qui confère à l'arbitre un pouvoir discrétionnaire pour prendre une mesure d'interdiction de séjour plutôt qu'une mesure d'expulsion, n'oblige l'arbitre, de manière implicite ou expresse, à entendre les observations des enfants de la personne faisant l'objet d'une enquête-Comme un enfant ne peut faire valoir aucun droit constitutionnel indépendant contre l'expulsion d'un parent (Langner c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et al. (1995), 184 N.R. 230 (C.A.F.)), l'art. 7 de la Charte ne garantit pas aux enfants d'une personne susceptible d'expulsion le droit de faire des observations à une enquête à cet effet-La requête en vue de faire nommer un tuteur à l'instance est rejetée car les enfants n'ont aucun intérêt en droit dans l'affaire intéressant l'expulsion de leur père; il faut répondre à la question certifiée par la négative; l'appel est rejeté-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 32.1(4) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 12), (5) (édicté, idem).