Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Nemsila
IMM-2008-95
juge Rouleau
29-7-96
4 p.
Demande de suspension d'instance pour cause d'emploi abusif de procédures-Les plaidoiries relatives au contrôle judiciaire ont pris fin, et le juge en chef adjoint a remis le prononcé du jugement-Le 1er mars 1996, le juge en chef de la Cour fédérale et le sous-procureur général adjoint du ministère de la Justice ont tenu une réunion portant sur l'avancement de certaines causes dont la Cour était saisie-L'intimé sollicite une suspension de l'instance au motif que les mesures prises par le sous-procureur général adjoint et le juge en chef constituaient une violation de l'indépendance de la Cour et, de ce fait, un emploi abusif des procédures judiciaires-Il n'a jamais été question de la présente affaire à la réunion du sous-procureur général adjoint et du juge en chef-La présentation des preuves et des plaidoiries avait pris fin en l'espèce, à l'égard de laquelle le juge en chef adjoint avait remis le prononcé de la décision-En l'espèce, les procédures sont tout à fait différentes des affaires de révocation de la citoyenneté-La présente affaire est simplement une demande de contrôle judiciaire d'une décision préliminaire de l'arbitre quant à la façon exacte d'interpréter et d'appliquer l'art. 123 de la Loi sur l'immigration-Demande rejetée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 123.