Grube c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2484-95 / IMM-2532-95
juge MacKay
14-8-96
14 p.
Demande de contrôle judiciaire concernant la décision d'un agent d'immigration refusant les demandes de résidence permanente des requérants et des personnes à leur charge-Les demandes de Grube, Lettonne qui a indiqué qu'elle avait l'intention de s'établir à son compte au Canada en tant que chorégraphe et maîtresse de ballet et de Khachatryan, un Estonien qui a proposé de travailler à titre de professeur de musique et de pianiste à son compte ont été rejetées, sans entrevues, sur le fondement qu'ils ne pouvaient démontrer d'antécédents commerciaux positifs et qu'ils ne pourraient pas contribuer de façon significative à la vie culturelle ou artistique du Canada-Demandes accueillies et renvoi pour nouvel examen, mais les avocats sont incapables de s'entendre sur les directives qui doivent être données sur le nouvel examen des demandes-L'agent des visas n'a pas accordé l'entrevue exigée par le règlement-L'agent des visas a mis trop d'accent sur le manque d'expérience en tant que travailleur autonome-Ce n'est pas le seul critère dont il faut tenir compte, et celui-ci doit être évalué à la lumière de l'occupation que l'immigrant entend exercer au Canada-L'agent des visas a mis trop d'accent sur l'expérience-En outre, l'agent des visas en l'espèce a accordé trop d'importance à l'absence de preuve concernant la réputation internationale de M. Khachatryan-Des ordonnances ont été émises pour que ces demandes de contrôle judiciaire soient accueillies et que les questions soient renvoyées pour nouvelle décision par un agent des visas différent qui examinera tous les facteurs pertinents-L'agent des visas doit tenir compte de tous les éléments de preuve fournis par chacun des requérants sans limiter la nature de la preuve qui peut être fournie par le requérant relativement à ses compétences, ou à son expérience professionnelle ou aux ressources financières (ou à sa réputation internationale ou locale), nécessaires pour établir l'emploi indépendant comme celui envisagé par le requérant.