Gill c. Canada ( Commission de la fonction publique )
T-2723-94
juge Reed
7-3-96
8 p.
Demande d'annulation d'une décision de la CCDP informant le requérant que la plainte ne serait pas étudiée plus avant parce que l'intimée avait offert des adaptations-Le requérant souffre de dyslexie-Il a posé sa candidature à un poste de percepteur à Revenu Canada-Il a demandé d'être exempté de l'examen de sélection d'agents au niveau d'entrée (examen SANE)-Il a fourni un rapport de son psychologue, préparé avant qu'il postule l'emploi, au sujet de ses difficultés d'apprentissage-La CFP a offert des adaptations: trois parties du test à remplir au lieu des cinq parties habituelles, double du temps normalement accordé à cet égard et possibilité de prendre de courtes pauses entre les différentes parties du test-En réponse aux demandes de renseignements, la CFP a indiqué que le psychologue ne recommandait pas que le requérant soit exempté de l'examen SANE-Le psychologue a rédigé d'autres lettres d'avis indiquant qu'on ne peut s'attendre à ce que le requérant réussisse un test d'aptitudes de connaissances théoriques-La plainte allègue que la CFP a créé un obstacle systémique empêchant le requérant d'accéder à tout poste à l'intérieur du gouvernement, du fait de son incapacité, en insistant pour qu'il se soumette à l'examen SANE; cette adaptation n'est pas raisonnable-La demande allègue que la Commission n'a pas exercé sa compétence parce qu'elle n'a pas examiné l'objet de la plainte du requérant; violation de l'obligation d'agir équitablement parce que la Commission ne disposait pas d'un fondement adéquat et juste sur lequel elle pouvait fonder sa décision-Demande accueillie-La Commission n'a pas examiné la question véritable dont elle était saisie-Elle n'a pas répondu à la plainte alléguant que l'adaptation offerte n'était pas raisonnable-Il aurait fallu faire une évaluation du caractère raisonnable de l'adaptation proposée-Le sommaire d'une page préparé par le personnel de la Commission à l'appui de la recommandation que la plainte ne soit pas étudiée renferme d'autres inexactitudes quand il indique (1) que le requérant a demandé d'être exempté des parties complexes des tests de mathématiques de l'examen SANE; (2) qu'il avait proposé, comme unique recommandation, que l'intimée conçoive un test de simulation spéciale; (3) que l'examen médical effectué par un spécialiste et fourni par le plaignant indique que l'intimée a essayé de lui fournir des adaptations raisonnables-L'analyse fait ressortir le même parti pris-Les inexactitudes à l'égard des documents fournis par le requérant vicient également la décision.