Sim c. Canada
T-585-96
protonotaire Hargrave
6-5-96
3 p.
Requête présentée par le demandeur en vue d'obtenir la production de documents-Demande rejetée parce que prématurée-Le demandeur n'avait pas déposé son affidavit de documents ni un affidavit à l'appui de la requête-Dépens adjugés à l'encontre du demandeur en tout état de cause et taxés au niveau médian en vertu de la colonne III-Les frais constituent un moyen pour la Cour de contrôler son propre processus-En adjugeant des frais contre une partie requérante, la Cour ne dédommage pas seulement un plaideur qui obtient gain de cause; elle prévient aussi les instances frivoles-Les frais doivent se situer dans des limites modestes-La possibilité de frais élevés peut dissuader indûment une partie de soumettre une demande ou une défense incertaines mais méritoires-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Tarif B (mod. par DORS/95-282, art. 5).