Brandon c. Canada ( Service correctionnel )
T-1277-86
juge Gibson
2-1-96
11 p.
Action en dommages-intérêts pour emprisonnement arbitraire (isolement disciplinaire et isolement préventif du demandeur, détenu au pénitencier de la Saskatchewan)- Action accueillie-Le fait d'exclure un détenu de la population carcérale générale en vue de le transférer dans un lieu plus restrictif équivaut à un «emprisonnement»-Il incombe au défendeur de justifier l'isolement disciplinaire et l'isolement préventif-Le défendeur ne s'est pas acquitté de ce fardeau-Critère pour ordonner l'«isolement» (préventif ou disciplinaire): le directeur doit être convaincu que le détenu s'est comporté d'une manière qui met en péril la sécurité de l'établissement ou celle d'un détenu-Si, compte tenu des efforts du demandeur pour jouer sur la sympathie d'un membre du personnel (en annonçant faussement le décès de sa soeur), le directeur pouvait raisonnablement invoquer le maintien du bon ordre et de la discipline dans l'établissement pour interdire au demandeur de fréquenter le personnel de l'établissement, il ne s'agit pas là d'un motif d'isolement disciplinaire-68 jours d'emprisonnement arbitraire-Une somme de 680 $ est octroyée pour les dommages moraux subis par le demandeur-Ses frais et débours juridiques, de l'ordre de l 000 $, lui seront remboursés-Vu la conduite oppressive et arbitraire de l'intimé en l'espèce, des dommages-intérêts exemplaires de 3 000 $ sont accordés- Le demandeur a également droit à des intérêts avant jugement de 386,32 $ et à des dépens taxés de 3 300,22 $.