Laforme c. Conseil de la bande des Mississaugas de la première nation New Credit
T-2426-95
juge Wetston
16-5-96
4 p.
Recours tendant à jugement déclarant qu'un règlement adopté par la bande indienne des Mississaugas de la première nation New Credit est illégal, nul et non avenu-Ce règlement interdit la fourniture de boissons alcooliques à l'intérieur de la réserve-Il prévoit aussi une restriction ou limitation qui permet la fourniture de boissons alcooliques pour l'usage personnel à l'intérieur de demeures privées-Recours rejeté-L'art. 85.1(1)a) de la Loi sur les Indiens habilite tout conseil de bande à interdire par règlement «la vente, le troc, la fourniture ou la fabrication» de boissons alcoolisées dans la réserve-C'est en toute légalité que le règlement restreint la définition de «fournir» de façon à en exclure l'usage personnel-Selon son sens ordinaire, l'art. 85.1(1)a) n'interdit pas la fourniture de boissons alcooliques dans une réserve pour l'usage personnel chez soi-La définition de «fournir» est un outil d'interprétation du règlement et non une tentative illégale de réglementation des boissons alcooliques dans la réserve-Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 85.1(1)a) (édicté par L.R.C. (1985) (1er suppl.), ch. 32, art. 16).