Elders Grain Co. c. M. V. Ralph Misener ( Le )
T-1836-90
protonotaire Morneau
27-6-96
8 p.
Il s'agit d'une requête en vue d'obtenir premièrement un jugement déclarant que la déclaration modifiée à nouveau et signifiée au navire défendeur est valable, et deuxièmement la délivrance d'un mandat de saisie du navire, conformément à la Règle 1003; à titre subsidiaire, les demanderesses réclament une ordonnance de prolongation du délai de signification au navire en vertu de la Règle 306-La signification au navire a été faite par remise d'une copie certifiée de la déclaration au capitaine à bord du navire au lieu d'être faite en stricte conformité avec la Règle 1002(5)a) (par fixation d'une copie certifiée de la déclaration au grand mât ou en quelque autre endroit bien en vue du navire)-Étant donné le libellé même de la Règle 1002(5)a), la signification de la déclaration au navire défendeur n'était pas suffisante, valable et valide-Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, le caractère insuffisant de la signification ne devrait pas être néfaste au droit des demanderesses de poursuivre in rem-Vu que les demanderesses ont toujours fait valoir sans équivoque contre les défendeurs leur action tant in rem que in personam, ces circonstances constituent une raison suffisante, aux termes de la Règle 306, pour accorder une ordonnance de prolongation de délai de signification de la déclaration-De plus, les défendeurs n'ont présenté aucune preuve démontrant qu'une nouvelle signification leur causerait un préjudice-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 306, 1002(5).