Mimica c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3014-95
juge Rothstein
19-6-96
2 p.
Contrôle judiciaire d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié selon laquelle il y avait une possibilité de refuge sûr dans une autre partie du même pays parce qu'un logement serait mis à la disposition de la requérante dans une partie de la Bosnie sous contrôle serbe, bien que cela dût se faire peut-être au détriment d'un musulman expulsé-Le tribunal n'a pas indiqué d'autres moyens par lesquels la requérante pourrait recevoir un logement-Mettre un logement à la disposition de la requérante se ferait au prix de violations des droits de la personne à l'égard d'autres habitants de la Bosnie sous contrôle serbe-Les violations des droits de la personne contre d'autres habitants ne peuvent être le fondement d'une conclusion selon laquelle la requérante a accès au logement dans cette région et ne peuvent étayer une conclusion selon laquelle il y a une possibilité de refuge sûr dans une autre partie du pays-Le tribunal a commis une erreur-Demande de contrôle judiciaire accueillie.