Law c. Canada ( Ministre de l'emploi et de l'immigration )
A-312-95
juge en chef Isaac
17-4-96
3 p.
Demande d'infirmer une décision de la Commission d'appel des pensions, à savoir que l'art. 44(1)d) et l'art. 58 du Régime de pensions du Canada ne violent pas la Charte-La requérante était âgée de trente ans quand son époux cotisant est décédé-Pension de survivant refusée, car payée seulement au conjoint survivant s'il a atteint l'âge de 65 ans ou s'il a 35 ans d'âge au moment du décès du conjoint cotisant, a des enfants à charge ou se trouve en état d'invalidité-La requérante prétend que la discrimination fondée sur l'âge n'est pas justifiable en vertu de l'art. 1 de la Charte-Demande rejetée-Ni l'art. 44(1)d) ni l'art. 58 ne violent les droits à l'égalité prévus par la Charte-En outre même si ces dispositions vont à l'encontre de la Charte elles constituent, en vertu de l'art. 1 de cette dernière, une limite raisonnable imposée à ces droits-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 15.