Silva c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2450-96
juge Gibson
15-8-96
7 p.
Demande de sursis d'exécution de la mesure d'expulsion fondée sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision contestée auprès de la section d'appel (tribunal) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-L'intimé a exprimé l'opinion, en vertu de l'art. 70(5) de la Loi sur l'immigration, que le requérant constituait un danger pour le public au Canada-L'art. 70(5) interdit au requérant d'interjeter appel auprès du tribunal-L'art. 70(5) s'applique à l'appel du requérant en vertu d'une disposition transitoire-L'art. 49(1)b) de la Loi prévoit qu'il est sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi, dont une mesure d'expulsion, en cas d'appel pendant devant le tribunal à l'encontre de la mesure-La question de savoir si l'opinion du ministre visée à l'art. 70(5) de la Loi relativement au danger que constitue le requérant supprime le sursis statutaire découlant de l'art. 49(1)b), lorsque la disposition transitoire s'applique, constitue une question grave à trancher-Le sursis statutaire est supprimé lorsque le tribunal a «rendu sa décision» ou déclaré qu'il y a eu désistement d'appel-La prépondérance des inconvénients favorise le sursis d'exécution de la mesure d'expulsion dans les circonstances oú le jugement d'une question grave à l'encontre de l'intimé rendrait ce dernier coupable d'une violation de la loi-Aucun attachement majeur du requérant au Canada si ce n'est par l'écoulement du temps-Aucun fondement permettant de conclure que le requérant subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé du Canada-Rejet de la demande-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 49(1)b) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 41), 70(5) (édicté par L.C. 1995, ch. 15, art. 13).