Corp. les produits de la jardinière c. Banque Nationale du Canada
T-2579-93
juge Nadon
28-3-96
15 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par le Bureau d'examen de l'endettement agricole (le Bureau) rejetant la demande de la requérante, déposée sous l'art. 20 de la Loi, à savoir une demande d'un agriculteur insolvable pour obtenir la suspension des recours de ses créanciers-La requérante avait commencé ses activités de production agricole en 1988-Elle a obtenu une marge de crédit de 25 000 $ afin de pouvoir opérer-De plus, à l'achat de terres agricoles, elle a obtenu un prêt hypothécaire de 110 000 $ de la Banque Nationale du Canada-Elle a cessé temporairement ses activités agricoles en 1992 avec l'intention de les reprendre-Elle est devenue insolvable au printemps 1993 en raison de refus de la Banque Nationale de lui accorder une marge de crédit, ce qui lui aurait permis de reprendre ses activités agricoles-Sa demande sous l'art. 20(1) de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole (la Loi) n'a pas été considérée parce que, selon le Bureau, la requérante n'était pas un agriculteur au sens de la Loi-La requête du Bureau visant à modifier son statut dans les présentes procédures, à savoir de cesser d'être intimé pour devenir un intervenant est accordée-De plus, son mémoire a été retiré du dossier qu'il avait déposé-La demande de contrôle judiciaire est accueillie-Il faut donner une interprétation large au mot «agriculteur»-Une personne demeure agriculteur relativement à une dette encourue dans le cadre de ses activités agricoles, même si cette personne a cessé temporairement d'exercer ses activités agricoles-Loi sur l'examen de l'endettement agricole, L.R.C. (1985) (2e suppl.), c. 25, art. 20.