Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Bell
A-283-94
juge Strayer, J.C.A.
13-5-96
3 p.
Appel de la conclusion du juge des requêtes portant que l'intimé est citoyen canadien et qu'il ne peut donc être renvoyé du Canada à cause de ses condamnations criminelles-L'intimé est né hors mariage en Australie-L'art. 5(1)b)(i) de la Loi sur la citoyenneté prévoit que, dans le cas d'un enfant né hors mariage, la citoyenneté est transmise uniquement par la mère-Le fait que le père est un citoyen canadien qui a plus tard adopté l'enfant et épousé sa mère n'est pas pertinent-Appel accueilli-Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)b)(i).
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