Conseil de la bande indienne de Gordon c. Laslo
T-988-95
juge Campbell
13-3-96
4 p.
Droits de la personne-Requête en ordonnance pour interdire au tribunal des droits de la personne d'entendre la plainte de discrimination qui reproche au conseil de la bande indienne de Gordon d'avoir refusé à l'intimée Laslo un logement dans la réserve à cause de son sexe, de sa race ou de son état matrimonial-Requête fondée sur l'art. 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, aux termes duquel celle-ci est sans effet sur la Loi sur les Indiens-Requête rejetée-À la lumière du précédent Procureur général du Canada c. Cumming, [1980] 2 C.F. 122 (1re inst.), la Cour peut rendre une ordonnance dans ce sens s'il y a un point de droit clair et distinct issu de faits qui ne sont pas contestés-En l'espèce, les témoignages se contredisent sur la question de savoir pourquoi exactement Mme Laslo s'est vu refuser un logement-Les intimés ne pourront présenter proprement leurs arguments qu'à la suite de conclusions sur les faits, lesquelles ne pourront être tirées qu'après audition en règle des preuves et témoignages-L'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne à la plainte de Mme Laslo ne représente pas un point de droit clair et distinct, à la lumière de faits qui ne sont pas contestés-Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 67.