Jordan c. Towns Marine Electronics Ltd.
T-1577-95
juge Noël
30-4-96
10 p.
Appel de la décision du protonotaire portant que trois rapports d'experts n'étaient pas privilégiés-Le yacht des demandeurs a été impliqué dans un abordage pendant qu'il était piloté par un dispositif de commande à distance de la défenderesse-Le courtier d'assurance de la défenderesse a nommé un expert pour faire enquête sur les demandes de règlement-Quatre rapports ont été préparés, dont trois avant l'introduction de l'action-Le protonotaire a appliqué correctement les principes-Un document pertinent n'est privilégié que si l'objectif principal pour lequel il est préparé est celui de le soumettre à l'avocat en vue du procès-Conciliation avec l'intérêt de la justice de procéder à la communication la plus complète possible des documents pertinents qui sont susceptibles de jeter la lumière sur les questions en litige-L'objectif principal d'un document doit être considéré objectivement au vu de la preuve, en fonction surtout de l'intention de la partie qui est à l'origine de sa rédaction-La date à laquelle le rapport a été commandé, la date à laquelle il a été préparé et la date à laquelle son objectif principal a changé sont toutes pertinentes-Le contenu des rapports en soi est également pertinent à la détermination de l'objectif principal-La jurisprudence n'établit nullement qu'il existe une distinction entre le critère du privilège appliqué aux rapports des demandeurs par opposition aux rapports des défendeurs-Appel rejeté.