Hudson Luggage Supplies Inc. c. Tormont Publications Inc.
T-2686-93
juge Noël
22-12-95
9 p.
Demande de jugement sommaire dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet-L'invention brevetée est un dispositif appelé «poignée pour portedocuments»-La mallette de la défenderesse servant à transporter des livres pour enfants incorporait l'ensemble poignée-charnières visé par le brevet-La seule question litigieuse consiste à savoir si le produit incriminé est visé par la revendication du brevet-Pour trancher la question de la contrefaçon, il suffit d'interpréter le brevet-Il s'agit d'une question qui peut à juste titre être tranchée au moyen d'un jugement sommaire-Chacun des éléments de la revendication du brevet est présent dans l'ensemble poignée-charnières de la défenderesse-La portée de la revendication n'est pas limitée aux poignées pour porte-documents-S'attacher uniquement à la mention du mot «porte-documents» dans une revendication qui décrit un ensemble poignée-charnières dont l'utilisation convient manifestement à un grand nombre de mallettes ne serait pas considérer l'ensemble de la divulgation et des revendications pour déterminer la nature de l'invention-La question qui se pose est de savoir si des personnes ayant des connaissances et une expérience pratique réelles dans le domaine dans lesquels l'invention est censée être employée, concluraient que le breveté a voulu poser comme exigence fondamentale qu'on suive à la lettre telle phrase ou tel mot descriptifs figurant dans une revendication, de sorte que toute variante échapperait au monopole revendiqué, même si elle ne pouvait avoir aucune incidence importante sur le fonctionnement de l'invention: Catnic Components Limited and Another v. Hill & Smith Limited, [1982] R.P.C. 183-La stricte conformité avec un mot ou une expression utilisés dans une revendication ne constitue pas une exigence essentielle de l'invention, sauf si, de toute évidence, l'inventeur savait que le fait de ne pas s'y conformer n'aurait aucun effet important sur le fonctionnement de celle-ci: Eli Lilly & Co. c. O'Hara Manufacturing Ltd. (1989), 26 C.P.R. (3d) 1 (C.A.F.)-Il est indéniable que l'inventeur savait que la fixation de l'ensemble poignéecharnières sur une mallette autre qu'un porte-documents n'aurait très certainement aucun effet important sur le fonctionnement de l'ensemble poignée-charnières-La stricte conformité avec le terme «porte-documents» n'est pas une exigence essentielle de l'invention décrite dans le brevet de la demanderesse-Cette interprétation de la revendication est étayée par le mémoire descriptif du brevet qui fait mention d'une poignée pour un porte-documents «ou des objets semblables»-La défenderesse a violé le brevet de la demanderesse.