Canada ( Procureur général ) c. Van Der Veen
A-560-94
juge Hugessen, J.C.A.
6-2-96
2 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de l'arbitre confirmant la conclusion du conseil arbitral, au vu des documents soumis, que l'emploi de l'intimé avait pris fin au moment oú son employeur avait fait faillite-Demande rejetée-Même si le syndic était le mandataire du failli, il n'en demeurait pas moins que l'intimé avait été embauché par la suite par le syndic en vertu d'un nouveau contrat de travail signé dans le cadre d'une nouvelle convention collective conclue entre le syndicat et le syndic après la date de la faillite-Nouvel emploi-Le paiement que l'intimé avait reçu dans le cadre du Programme de protection des salaires des employés de l'Ontario résultait du fait qu'il avait cessé de travailler par suite de la faillite, et que ce paiement avait été affecté à bon droit aux semaines suivant la date de la faillite-L'arbitre a commis une légère erreur en considérant que le paiement de 4 000 $ reçu par l'intimé s'élevait à 3 600 $ seulement, après déduction d'un montant d'impôt sur le revenu de 400 $ retenu à la source.