Molson Breweries c. Pernod Ricard, S.A.
A-1214-91
juge Pratte, J.C.A.
23-11-95
2 p.
Appel du jugement de première instance, [1992] 1 C.F. F-41 (1re inst.)-Contrairement à ce qu'a présumé le juge de première instance, la demande d'enregistrement d'une marque de commerce n'est pas non conforme aux exigences de l'art. 30b) de la Loi sur les marques de commerce pour le seul motif que la requérante a nommé comme l'un de ses prédécesseurs en titre une personne qui avait utilisé la marque en qualité de simple titulaire de licence de l'un des prédécesseurs en titre énumérés-La marque n'est pas dénuée de caractère distinctif-Appel accueilli-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 30b).
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