Nation et bande indienne de Samson c. Canada
T-2022-89 / T-1386-90 / T-1254-92
juge MacKay
6-7-95
14 p.
Requête d'ordonnance enjoignant aux bandes demanderesses de produire tous les documents et de répondre aux questions posées à l'interrogatoire préalable au sujet des placements et des dépenses qu'elles effectuent-Les demandeurs s'opposent à la requête pour le motif qu'elle n'a rien à voir avec les actions-La bande demanderesse de Samson sollicite une ordonnance radiant le paragraphe 31 de la défense modifiée des défendeurs en se fondant sur la Règle 419 (1)a) à f)-Les trois parties demanderesses allèguent que Sa Majesté a violé les obligations de fiduciaire ou d'administrateur qui lui incombent en equity et en common law ainsi qu'en vertu des lois, des traités et de la Constitution, ce qui leur a causé un préjudice-Les seules allégations pertinentes se rapportent à l'administration par Sa Majesté de l'argent reçu au titre des redevances de la production de pétrole et de gaz sur les terres des réserves, lequel a subséquemment été conservé par Sa Majesté au compte du Trésor (le Trésor)-Les demandes de communication des défendeurs seraient fondées sur la pertinence, conformément au critère énoncé dans l'arrêt Reading & Bates Construction Co. c. Baker Energy Resources Co. (1988), Baker Marine Co. et Gaz Inter-Cité Québec Inc. (1988), 25 F.T.R. 226 (C.F. 1re instance)-Les document doivent être produits et l'interrogatoire préalable doit avoir lieu de façon à permettre à la partie qui demande des renseignements de renforcer sa propre preuve ou d'affaiblir celle de son adversaire ou, d'une façon générale, de faire la lumière sur l'affaire-Les demandeurs soutiennent essentiellement que les renseignements demandés dans la requête de Sa Majesté n'ont rien à voir avec les questions d'argent qu'ils ont invoquées-Quels que puissent être les placements effectués ou les objectifs visés, ou encore les dépenses engagées par les bandes relativement à leur propre argent, il n'y a aucun lien, aucun rapport, entre ceuxci et la responsabilité ou les dommages allégués dans les plaidoiries des demandeurs-La seconde prétention des défendeurs, à savoir que les placements effectués par les demandeurs sont pertinents lorsqu'il s'agit de déterminer si le taux de rendement des sommes versées au Trésor était raisonnable, est contraire au principe bien établi selon lequel le fiduciaire doit satisfaire à une norme de diligence, qui est définie, en droit, selon un fondement objectif, et compte tenu de toute preuve qui peut être présentée par les experts ou d'une autre façon au sujet de ce qu'est une norme raisonnable de diligence-Les actions, le succès ou l'échec de ces bandes, les normes auxquelles elles se sont conformées dans l'administration de leur propre argent n'ont clairement rien à voir avec la détermination de ce qu'est une norme raisonnable de diligence par rapport à laquelle Sa Majesté doit être jugée en l'espèce-Le rendement obtenu sur les placements que les demandeurs ont effectué à l'aide de leur propre argent n'a rien à voir avec la question de savoir si Sa Majesté a violé son obligation fidudiaire en omettant de remettre les sommes détenues au compte du Trésor au bénéfice des bandes de Samson et d'Enoch, sinon également de la bande d'Ermineskin-Cela n'a rien à voir avec l'évaluation des dommages-intérêts-Lorsqu'un fiduciaire viole l'obligation qui lui incombe, et que pareille obligation entraîne un dommage ou une perte, la mesure des dommages-intérêts est la restitution-La restitution ne se rapporte pas simplement à la perte au compte en capital ou à la perte de biens, mais aussi à la perte attribuable à la privation de jouissance de ces biens-L'ordonnance rejetant la demande des défendeurs doit être versée séparément dans les trois dossiers concernant les trois actions distinctes que chacune des demanderesses a intentée-Les demandeurs Samson soutiennent, en ce qui concerne la Règle 419(1)a), que le paragraphe 31 de la défense ne révèle pas de défense raisonnable-La mention au paragraphe 31 du fait que les demandeurs auraient obtenu par le passé des rendements moins favorables que ceux des autres fonds détenus par Sa Majesté ne soulève pas une défense raisonnable ou une défense soutenable-Le paragraphe 31 n'est pas essentiel au sens de la Règle 419(1)b), il est futile au sens de la Règle 419(1)c); il doit être radié-Il est fait droit à la requête des demandeurs-Le même raisonnement et la même conclusion s'appliquent au paragraphe 30 de la défense dans l'action de la bande Enoch et au paragraphe 32 de la défense dans l'action de la bande Ermineskin-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419.