Byers Transport Ltd. c. Kosanovich
A-333-94
officier taxateur Stinson
3-6-96
51 p.
Taxation des frais de l'intimée relatifs à une action pour congédiement injustifié-L'arbitre a adjugé à l'intimée une indemnisation pour le salaire et les avantages perdus, ainsi que pour les frais engagés-La demande de Byers en vue de faire infirmer la décision a été rejetée-Les frais ont été adjugés à l'encontre de Byers sur la base procureur-client-L'appel de Byers a été accueilli mais les frais engagés devant la Section de première instance et la Section d'appel ont été accordés à l'intimée sur la base procureur-client-Les frais entre le procureur et sa cliente n'ont pas été adjugés-Si l'officier taxateur accepte l'état de compte à première vue, tel qu'il apparaît dans les registres informatisés en preuve, les mémoires peuvent être taxés dans la forme oú ils sont présentés-Les montants présentés n'étaient pas extraordinaires-Le concept de l'indemnisation englobe l'étendue de l'obligation dans laquelle se trouve une partie déboutée de payer les dépenses du litige que son adversaire a dû engager-Une partie n'a pas à tirer profit des frais-Les frais sont égaux au total des honoraires et des débours-Le principe de l'indemnisation partielle a pour effet de faire disparaître l'appréhension que suscite, en raison des frais prohibitifs en cause, le fait d'intenter un procès et d'assurer sa défense-Le principe limite les frais éventuels qui sont engagés entre les parties adverses-Les règles et les tarifs imposent en général, pour les débours, des paramètres liés à ce qui est «raisonnable» et «nécessaire»-Les frais entre parties désigne un niveau restreint de frais, appelé «indemnisation partielle»-Les frais procureurclient incluent les débours, mais mettent l'accent sur les honoraires destinés au procureur-Une indemnisation plus généreuse des frais entre parties supprime la restriction qu'impose le Tarif à l'égard des honoraires-Les débours se limitent toujours à ce qui est «raisonnable» et «nécessaire»-Les frais entre un procureur et son propre client comprennent de plus les frais non liés au litige-Ils représentent l'état de compte que le procureur remet à son client-L'état de compte entre le procureur et son propre client existe indépendamment de la présence, ou non, d'un litige-S'il survient un litige et que ce dernier débouche sur un jugement favorable, une partie ou la totalité des frais peut être changée en une indemnisation entre parties adverses-Il est irréaliste pour des parties de supposer que les procureurs peuvent clore tous les dossiers de client avant de faire une pause-Les frais associés à ces pauses doivent être raisonnables dans les circonstances-Il est irréaliste qu'une partie s'attende à ce que son procureur consacre gratuitement du temps facturable à établir et revoir un état de compte-Les pourparlers relatifs à un règlement ne font pas forcément progresser un litige, mais il s'agit de variantes importantes sur le plan du règlement des différends, et ils devraient être accueillis-Il n'incombe pas aux parties de tenter de fixer des tarifs horaires moins élevés-En ce qui concerne les photocopies, les officiers taxateurs doivent s'assurer que les parties déboutées n'ont pas à supporter de frais inutiles ou déraisonnables et ne pas pénaliser la partie ayant obtenu gain de cause en refusant d'accorder des frais réellement engagés-C'est le juge qui rend la décision, et l'officier taxateur se borne à quantifier l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge-La fonction de l'officier taxateur ne consiste pas à accorder des intérêts.