Canada ( Commissaire à l'information ) c. Canada ( Agence de promotion économique du Canada atlantique )
T-690-95
juge McGillis
18-3-96
20 p.
Demande de contrôle judiciaire contre la décision prise par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de ne pas communiquer à un journaliste le nombre d'emplois effectivement créés chez les compagnies ayant bénéficié du programme de promotion-Le Commissaire à l'information a recommandé la divulgation de ces renseignements par ce motif qu'ils relevaient du domaine public par suite des accords signés par ces compagnies pour obtenir des prêts, des contributions, etc., dans le cadre du programme-L'Agence a refusé de les communiquer par ce motif qu'il s'agissait de renseignements commerciaux de nature confidentielle, protégés par l'art. 20(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information-Demande rejetée-L'Agence a satisfait aux quatre conditions d'exemption établies par l'art. 20(1)b): il s'agit de renseignements «financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques», ils ont été fournis à l'institution fédérale par un tiers, ils sont de nature confidentielle et sont traités comme tels de façon constante par ce tiers-Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 20(1)b).