Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc.
T-2408-91
juge Nadon
16-5-96
10 p.
Requête visant à obtenir des ordonnances enjoignant à la défenderesse de (1) remettre tout le maléate d'énalapril, (2) permettre l'inspection de tous les livres et les stocks, (3) transférer tous les livres et les stocks en un lieu central, (4) rappeler tous les comprimés préparés à partir du maléate d'énalapril en vrac-La procédure découle de l'action en contrefaçon de la demanderesse, accueillie par la Section de première instance dont le jugement a été infirmé en partie par la Cour d'appel-Le jugement définitif dispose que trois lots particuliers de maléate d'énalapril en vrac contrefont le brevet mais ne dit rien à l'égard d'autres quantités de maléate d'énalapril-La demanderesse présume que les comprimés dont elle sollicite le rappel ont été préparés à partir de maléate d'énalapril en vrac contrefait-La Cour n'a pas statué que le maléate d'énalapril à l'égard duquel elle sollicite une ordonnance était contrefait-Si d'autres quantités contrefont le brevet, la demanderesse peut demander à la Cour une ordonnance pour outrage étant donné l'existence d'une injonction permanente interdisant à la défenderesse de contrefaire le brevet; toutefois il est impossible d'arriver à une telle conclusion dans le cadre de l'instance actuelle, sans passer par un procès-Le redressement sollicité constitue une tentative d'élargir la portée du jugement définitif-Requête rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse.