Canada c. Puddister Trading Co.
A-275-95
juge Stone, J.C.A.
19-3-96
4 p.
Appel d'une décision par laquelle la juge de première instance a conclu que les renseignements supprimés par les appelants de leur affidavit supplémentaire de documents n'étaient pas protégés par une immunité d'intérêt public-Appel rejeté-Si les appelants souhaitent invoquer une immunité d'intérêt public à l'égard des parties supprimées de l'affidavit supplémentaire de documents, ils doivent, dans les dix jours des présentes, se conformer loyalement aux exigences de l'art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada en déposant un nouveau certificat-Au chapitre des dépens, la juge de première instance a manifesté son mécontentement en reprochant à l'avocat des appelants d'avoir fait des suppressions dans les documents sans l'indiquer clairement et sans ambiguïté-L'appel est uniquement imputable à la négligence dont les appelants ont fait preuve dans la préparation de l'affidavit supplémentaire de documents et du certificat en n'invoquant pas l'immunité de l'art. 39 à l'égard des parties supprimées des documents en cause-Les intimées ont donc droit aux dépens de l'appel sur une base procureur-client, y compris tous les débours raisonnablement nécessaires, quelle que soit l'issue de la cause-Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5, art. 39.