Hoffman c. Canada
T-2516-95
protonotaire Hargrave
23-5-96
15 p.
Requête en radiation de la déclaration en vertu de la Règle 419(1)a), c) et f) au motif que la déclaration ne révèle aucune cause raisonnable d'action, qu'elle est scandaleuse, futile ou vexatoire et qu'elle constitue un emploi abusif des procédures-La déclaration visait à faire déclarer que la Loi de l'impôt sur le revenu, de même que les dispositions relatives à la taxe sur les produits et services de la Loi sur la taxe d'accise sont ultra vires et inconstitutionnelles-Le demandeur soutenait que le gouvernement fédéral ne dispose que des pouvoirs que les provinces lui ont conférés en 1867 et que la taxation directe n'en fait pas partie-Requête accueillie-Le pouvoir d'imposition général du Parlement, énoncé à l'art. 91(3) de la Loi constitutionnelle de 1867, prévoit «le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation»-Le Parlement et les provinces ont un pouvoir concurrent sur la taxation directe-Règle générale, une partie ne devrait pas se voir privée de son droit de se faire entendre en cour-Une cour ne radiera une plaidoirie que dans les cas simples et évidents oú le résultat ne fait pas l'ombre d'aucun doute-Une action «vexatoire, futile ou abusive» est une action dans laquelle la partie demanderesse ne peut invoquer aucun argument logique reposant sur la preuve ou le droit-L'action était tellement futile qu'elle n'avait pas la moindre chance de réussir, quel que soit le juge devant lequel l'affaire serait plaidée-Compte tenu des nombreuses affaires jugées qui étaient directement pertinentes, aucun argument que le demandeur pouvait invoquer n'avait une chance quelconque de réussir-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419(1)a),c),f).