Portbec Forest Products Inc. c. Bosporus ( Le )
T-556-92
juge Nadon
22-2-96
4 p.
Demande visant à obtenir l'annulation d'un jugement par défaut, à permettre aux défenderesses (Haydn et Marmaras) de déposer un acte de comparution conditionnelle et à faire déclarer invalide la signification d'une déclaration-La signification à Haydn et Marmaras a été effectuée par la signification de la déclaration et de la demande de jugement par défaut à leur prétendue mandataire, Amican Navigation Inc.-Amican n'était pas leur mandataire au sens de l'art. 310(2) des Règles-Amican avait signé un connaissement au nom du capitaine du navire-Amican était autorisée, en sa qualité de mandataire de Pegasus, à signer des connaissements en vertu de la charte-partie-Pegasus et Amican étaient autorisées à s'occuper au nom de Hadyn de la gestion du navire-Ni le pouvoir de gestion, ni le pouvoir de signer des connaissements ne suffisent à faire d'Amican une personne dont les services étaient régulièrement utilisés par Hadyn et Marmaras de manière à permettre que la signification de la déclaration et de la demande de jugement par défaut à Haydn et à Marmaras soit faite à Amican-Les exigences de l'art. 310 des Règles doivent être strictement respectées-La signification substitutive ne peut être effectuée en vertu de ces dispositions que lorsque les défendeurs éventuels ont conclu des opérations au Canada dans le cours ordinaire de leurs affaires et ont utilisé régulièrement les services de la personne à qui la signification est effectuée aux fins des opérations en question-La Cour ne peut présumer de l'existence de tous ces éléments: Mona Lisa Inc. c. Le Carola Reith, [1979] 2 C.F. 633 (1re inst.)-Requête accueillie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 310(2).