Altawil c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2365-95
juge Simpson
25-7-96
6 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié selon laquelle le requérant n'est pas un réfugié au sens de la Convention et que, bien que le requérant soit Palestinien, il est un apatride né à Gaza lorsque cette ville était sous occupation égyptienne-Il a vécu au Qatar avec sa famille jusqu'en 1986 oú le droit de revenir leur a été refusé-Il fréquentait une université en Afghanistan et du fait de la guerre dans ce pays il n'a pas pu respecter l'obligation imposée aux non-citoyens qui résidaient à l'extérieur du pays de se rendre au Qatar tous les six mois et se présenter devant les autorités-Le requérant a soutenu que la Commission a commis une erreur lorsqu'elle a conclu que le déni du droit de retourner au Qatar ne constituait pas une persécution-Demande rejetée-Absence d'intention ou de conduite de la nature d'une persécution-La loi «qui impose le retour» est d'application générale-Qui plus est, le manuel du Guide HCNUR prévoit que les apatrides ne sont pas des réfugiés lorsqu'ils se trouvent hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle pour des raisons qui ne sont pas indiquées dans la définition.