Morin c. Canada ( Commission de l'emploi et de l'immigration )
A-453-95
juge Décary, J.C.A.
1-4-96
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du juge-arbitre rejetant l'appel de la décision du conseil arbitral rejetant l'appel de la décision de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada-La requérante avait fait six déclarations fausses ou trompeuses et la Commission lui a imposé une pénalité de $1,690-Devant le conseil arbitral, la requérante alléguait qu'elle était alors sous traitement médical et en attente d'une opération chirurgicale importante-Ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre n'a remi en question le montant de la pénalité-La demande de contrôle judiciaire est accueilli-Il y a eu confusion entre les normes qu'un tribunal doit appliquer lorsqu'il est appelé à réviser l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et le type d'ordonnance qu'il peut prononcer une fois qu'il a pris la décision d'intervenir-Le conseil arbitral et le juge-arbitre, lorsqu'ils ont compétence et lorsqu'ils sont d'avis qu'il y a matière à intervention, ont le pouvoir de rendre la décision que la Commission aurait dû rendre, peu importe que cette décision soit qualifiée de discrétionnaire.