Matsuura Machiner Corp. c. Heidelberg Express ( Le )
T-2260-94
juge Pinard
5-3-96
8 p.
Requête en ordonnance portant rejet, pour défaut de compétence, de l'action pour avaries à l'égard de Melburn Truck Lines Ltd., et ordonnance portant radiation, pour défaut de compétence, de l'avis de mise en cause déposé par la défenderesse Nippon Yusan Kaisha Line-Action des demanderesses en rupture de contrat et négligence-Melburn Truck Lines Ltd. conteste la compétence de la Cour sur l'objet du litige et de l'avis déposé contre elle, par ce motif que dans l'un et l'autre cas, l'affaire a son origine dans le transport par camion de ces marchandises, donc n'est pas une matière régie par le droit maritime canadien-Rien dans l'art. 22(1) ou l'art. 22(2)f) de la Loi sur la Cour fédérale ne donne à la Cour compétence sur un transporteur terrestre comme Melburn Truck Lines Ltd., qui n'est partie à aucun contrat de transport maritime de marchandises, que ce soit par l'effet d'un connaissement ou de tout autre arrangement-Le transport terrestre n'est pas entièrement lié aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien qui relève de la compétence législative fédérale-Il n'y a aucune loi fédérale qui puisse servir de fondement pour la demande contre la défenderesse Melburn Truck Lines Ltd., comme l'exige l'art. 23 de la Loi pour conférer compétence-Requêtes accueillies-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 22, 23.