Chebli-Haj-Hassam c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-191-95
juge MacGuigan, J.C.A.
28-5-96
2 p.
Appel d'une decision de la Section de première instance sur la question certifiée par le juge de première instance: est-ce que la protection de l'État comprend une protection accordée par une force étrangère ou est-elle limitée aux autorités nationales?-L'appelant est citoyen du Liban-En réponse à la question certifiée, dans les circonstances oú il y a un gouvernement légitime appuyé par les forces d'un autre gouvernement et oú il n'y a pas de différence d'intérêts entre les deux gouvernements vis-à-vis un revendicateur du statut d'un réfugié, la protection accordée au revendicateur est adéquate pour établir un refuge interne-Appel rejeté-Il est important qu'il y ait un gouvernement légitime dans la majeure partie du Liban qui soit en mesure d'assurer la protection recherchée-Le gouvernement libanais a besoin de l'appui de la Syrie mais pourrait, avec cet appui, protéger la personne du revendicateur.