Jonik Hospitality Group Ltd. c. Voyages & Circuits Touristiques Atlas Conti Inc.
T-528-96
juge suppléant Heald
19-4-96
5 p.
Requête en redressement interlocutoire dans le cadre d'une action en violation de droits d'auteur et usurpation de marque de commerce et de logo commercial; requête présentée en vertu de la Règle 302.1 des Règles de la Cour fédérale en vue de radier de l'affidavit des paragraphes et des pièces parce qu'ils renvoient à des documents en allemand non traduits ou sont fondés sur ceux-ci-Pouvoir discrétionnaire conféré à la Cour d'accepter ou de refuser des documents rédigés dans une langue étrangère non accompagnés d'une traduction-Requête rejetée-En l'espèce, la suppression du dossier de la documentation en allemand est susceptible de compromettre gravement le règlement de la question à l'instruction-Les faits de l'espèce justifient l'exercice par la Cour du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré en vertu de la Règle 302.1 pour permettre l'usage des documents en allemand.