Lee c. Canada ( Commission des droits de la personne )
T-483-95
juge Muldoon
13-5-96
18 p.
Demande de contrôle judiciaire du rejet de l'appel du requérant par le Tribunal des droits de la personne-Le requérant était un débardeur qui a été congédié de différents emplois en raison de sa productivité insuffisante et de l'exécution dangereuse de différentes tâches compte tenu de son manque de coordination-Le requérant a déposé une plainte auprès de la CCDP en prétendant que son congédiement constituait un acte discriminatoire fondé sur une déficience physique interdit par l'art. 7a) de la LCDP-Une seconde cour d'appel n'est pas tenue de faire preuve d'une retenue absolue envers les deux tribunaux d'instance inférieure, mais, en l'absence d'une erreur manifeste et dominante, elle n'interviendra pas-Le défaut du Tribunal de prendre en considération l'Ordonnance sur les exigences professionnelles normales, abrogée, ne constitue pas une erreur donnant lieu à contrôle-L'application du critère maintenant désuet du risque «beaucoup plus élevé» prévu dans l'Ordonnance aurait constitué une erreur de droit-L'appréciation des habiletés du requérant relativement à l'exécution de tâches peut être fondée sur la déposition d'un témoin non spécialisé, plus particulièrement s'il a beaucoup d'expérience dans des fonctions ou à un poste pertinents-Requête rejetée-Loi canadienne sur les droits de la personne, S.C. 1976-77, ch. 33, art. 7a).