Garcia c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-149-96
juge Gibson
7-11-96
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle un agent des revendications refusées a conclu que le requérant ne faisait pas partie de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada-L'agent a tenu compte d'une preuve tirée de «The Europa World Year Book 1995» et de «Country Reports on Human Rights Practices for 1994» en ce qui concerne les conditions qui avaient cours alors en Équateur-Il s'agit de deux publications disponibles auprès du Centre de documentation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-Demande rejetée-L'omission de relever les «renseignements précis à invoquer» (c'est-à-dire les renseignements auxquels le public a accès et qui portent sur les conditions ayant cours dans le pays dont il est question) dans une évaluation du risque pour la CDNRSRC ne constitue pas une violation des règles d'équité procédurale-La preuve portant sur les conditions qui avaient cours en Équateur et sur laquelle l'agent a fondé sa décision ne constituait pas une preuve extrinsèque au sens que lui donne l'arrêt Shah c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1994), 170 N.R. 238 (C.A.F.), c.-à-d. une preuve dont les requérants n'ont pas connaissance parce qu'elle vient d'une source externe-Bien que l'absence de communication de l'information visée ne constitue pas une violation du devoir d'agir équitablement, la communication de l'information et l'occasion raisonnable d'y répondre constituent une bonne attitude à adopter-Question certifiée: un agent d'immigration qui procède à un examen en conformité avec les règles concernant les demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada contrevient-il à un principe d'équité lorsqu'il s'appuie sur une preuve documentaire qui concerne les conditions générales en vigueur dans un pays et qui ne figure pas dans le dossier d'immigration du requérant, sans informer au préalable le requérant de son intention de tenir compte de cette preuve et sans lui donner l'occasion d'y répondre?