Stevens c. Canada ( Commissaire W. D. Parker )
T-2682-87
juge Tremblay-Lamer
21-3-07
6 p.
Requête en mise hors de cause du commissaire Parker au motif qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit constitué défendeur en l'espèce-Le juge Parker a été nommé commissaire en 1986 pour faire enquête sur des faits à la suite d'accusations de conflits d'intérêts qui avaient été portées relativement à la conduite, aux opérations et aux agissements du demandeur-L'action du demandeur a été introduite en décembre 1987, avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la Cour fédérale et aux Règles de la Cour fédérale-La Cour était régulièrement saisie de l'action-Les modifications de 1992 ne peuvent porter atteinte au droit du demandeur de constituer le commissaire Parker à titre de partie nécessaire et compétente à l'action-C'est à l'art. 1716(2) des Règles qu'on trouve les critères applicables à la constitution de parties à une action-L'art. 1716(2) n'empêche pas de constituer défendeur l'auteur d'une décision-Le défendeur Parker est une partie compétente et nécessaire à l'action-L'art. 1716(2) ne limite pas le rôle du commissaire Parker à l'action-La requête est rejetée-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1716(2).