Can-Am Produce and Trading Ltd. c. Senator ( Le )
T-2353-95
protonotaire Hargrave
2-24-96
13 p.
Requête présentée par les défendeurs en vue d'obtenir une suspension des procédures en vertu de l'art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale-Les demandeurs ont reçu un chargement de mangues trop mûres, en décomposition-Le connaissement prévoyait que le contrat était régi par le droit de l'Argentine et que tout litige serait soumis à la compétence des tribunaux de Buenos Aires et à aucun autre tribunal-Une autre clause de la convention prévoyait que les litiges seraient tranchés dans le pays oú le transporteur a son principal établissement et que le droit de ce pays s'appliquerait -Sept entités sont définies comme le transporteur dans la convention-La demanderesse soutenait que les clauses conflictuelles prêtaient à confusion et qu'elles ne devaient donc pas être appliquées ou, subsidiairement, qu'elles conféraient une compétence concurrente-La défenderesse soutenait que les clauses de compétence pouvaient être lues en même temps, sans être contradictoires-Il appartient à la défenderesse d'établir le caractère applicable de la clause de compétence-La charge de la preuve est alors transférée à la partie adverse qui doit montrer des motifs suffisants pour lesquels les tribunaux ne devraient pas appliquer la stipulation de compétence-La demanderesse a fait valoir que l'action a peu de liens avec l'Argentine et des liens importants avec le Canada-La demanderesse soutenait aussi que la question de savoir quel droit s'appliquerait si l'affaire était traitée en Argentine n'était pas établie de façon déterminante-Il n'est pas nécessaire d'utiliser le terme «exclusif» dans une clause de compétence pour empêcher l'interprétation de la clause comme une stipulation de compétence concurrente-Pour palier à l'absence de communication préalable des documents sous le régime du droit argentin, la suspension peut être assortie de certaines conditions-La prétention selon laquelle l'action contre les débardeurs, pour avoir omis de maintenir le conteneur à une température adéquate, doit faire l'objet d'une action distincte ne constitue pas un motif suffisant pour justifier le refus d'une suspension-Suspension accordée sous conditions: l'abstention des défendeurs d'invoquer la prescription dans la procédure argentine et l'échange de documents entre les parties-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 50.