Whirlpool Corp. c. Camco Inc.
T-2028-95
protonotaire adjoint Giles
3-4-97
5 p.
Requête en production de documents par les avocats américains de la demanderesse américaine, déposés en liaison avec l'examen du brevet canadien de la demanderesse américaine-Les documents font partie d'un échange entre l'avocat américain de la demanderesse américaine et les agents de brevet canadiens, qui ne sont pas des avocats-Échange aux fins de l'examen des brevets canadiens-Aucun litige n'avait été précisément envisagé à l'époque-Le secret professionnel de l'avocat s'attache-t-il à la correspondance?-Requête en production rejetée-Il existe deux types de privilège du secret professionnel de l'avocat: (1) le privilège attaché aux communications entre l'avocat et son client aux fins d'avis et d'assistance juridiques; (2) le privilège attaché aux rapports, aux renseignements établis par des tiers à l'intention de l'avocat du client dans le cadre d'un litige-Le second type de privilège ne s'applique pas étant donné qu'aucun litige n'était envisagé à l'époque pertinente-Le but principal de la communication était d'obtenir un brevet canadien-Dans le cas oú l'avocat demande à une personne d'obtenir ou de générer et de lui fournir des renseignements afin qu'il puisse donner un avis juridique ou assister son client, ces renseignements, s'ils sont exigibles d'autres sources, ne le sont pas de l'avocat-La protection n'est pas diminuée du fait que des pièces ou des renseignements figurant dans les dossiers de l'avocat américain ont pu émaner d'un agent de brevet-Le juriste d'entreprise de la demanderesse américaine peut être considéré comme un conseiller juridique en ce qui concerne le droit de la demanderesse de solliciter le privilège du secret professionnel de l'avocat-Les documents à l'égard desquels le privilège est réclamé ont été préparés par le juriste d'entreprise de la demanderesse américaine, ou à sa demande, aux fins de la rédaction d'un avis destiné à la demanderesse américaine-Il est ordonné que les documents soient scellés jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée définitivement.