Kazkan c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1313-96
juge Rothstein
20-3-97
3 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la SSR de considérer le traitement subi par les requérants en Iran comme du harcèlement et non de la persécution-La requérante est une Chinoise de souche, athée-Elle a épousé le requérant, un Iranien-Selon le tribunal, la requérante pourrait, à son retour en Iran, continuer de faussement prétendre qu'elle est en train d'étudier la religion islamique pour expliquer qu'elle n'est pas convertie à cette religion et éviter ainsi toute difficulté avec l'État-Il est inacceptable que la SSR fonde sa conclusion qu'une personne n'est pas un réfugié au sens de la Convention sur le motif qu'elle pourrait éviter les difficultés en mentant à propos de ses convictions religieuses-Le tribunal n'a pas examiné la question du traitement que subirait la requérante si elle disait la vérité au sujet de ses convictions religieuses et de son intention véritable de ne pas se convertir-Il n'a pas examiné la preuve d'expert-Ce faisant, le tribunal a omis d'examiner une question pertinente et d'apprécier la preuve pertinente-La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l'affaire est renvoyée à un tribunal reconstitué pour ce que soit réexaminée la question de savoir si la requérante craint avec raison d'être persécutée en Iran si, interrogée à ce sujet, elle disait la vérité à propos de son athéisme et de son refus de se convertir à la foi islamique.