Canada c. McMynn
A-497-94
juge Linden, J.C.A.
30-5-97
7 p.
Appel d'une décision par laquelle la Cour de l'impôt a statué que les intimés, qui louaient des autobus à titre individuel, avaient droit, dans les années 1985 à 1988, à des déductions pour crédits d'impôt à l'investissement en vertu de l'art. 127(5) de la LIR et à des crédits d'impôt à l'investissement remboursables en vertu de l'art. 127.1(2), relativement à l'achat de deux nouveaux autobus entre 1985 et 1989 inclusivement-Le MRN avait refusé les crédits d'impôt à l'investissement et les crédits d'impôt à l'investissement remboursables pour le motif que les autobus n'étaient pas du «matériel de transport admissible» au sens de l'art. 127(9) de la Loi-La question en litige était de savoir si les intimés ont utilisé les autobus «principalement pour transporter des voyageurs au Canada dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada, conformément à l'art. 127(9)a), ou s'ils peuvent être considérés comme étant une corporation dont l'entreprise principale consiste à transporter des voyageurs, conformément à l'art. 127(9)b)-Appel accueilli-Si on interprète les termes «dans leur contexte global», et compte tenu de la clarté de la version française, les contribuables ne sont pas visés par le libellé ou l'objectif de l'art. 127 de la Loi-Ils ne sont pas visés par l'art. 127(9)a) parce que les autobus n'ont pas été utilisés par eux principalement pour transporter des voyageurs dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada-Plutôt, ils exploitaient une entreprise qui consistait à fournir à d'autres parties les moyens par lesquels celles-ci pourraient transporter des passagers dans le cours normal de leur entreprise-Les intimés devaient transporter véritablement des passagers physiquement-Distinction faite avec Lor-Wes Contracting Ltd. c. La Reine, [1986] 1 C.F. 346 (C.A.)-L'art. 127(9)a) de la Loi requiert que le contribuable utilise lui-même le matériel pour transporter des voyageurs s'il veut se prévaloir de la mesure incitative-Les contribuables ne sont pas visés par le libellé de l'art. 127(9)b)(ii), car ils n'exploitent pas en tant que société, ce qu'exige clairement cette disposition, et puisque leur entreprise principale ne consiste pas à «transporter des voyageurs»-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 127(5) (édicté par S.C. 1974-75-76, ch. 71, art. 9(1); 1983-84, ch. 1, art. 72(2); 1988, ch. 55, art. 106(1)), (9) (mod. par S.C. 1977-78, ch. 1, art. 61; 1979, ch. 5, art. 40; 1984, ch. 1, art. 72; ch. 45, art. 43(1); 1985, ch. 45, art. 72(5); 1986, ch. 6, art. 71; ch. 55, art. 48; 1988, ch. 55, art. 106), 127.1(2) (édicté par S.C. 1984, ch. 1, art. 73; 1986, ch. 6, art. 72(1); ch. 55, art. 49(2); 1988, ch. 55, art. 49(1), 107).