Abboud ( Re )
T-2254-95
le juge Joyal
5-2-97
4 p.
Appel d'une décision par laquelle un juge de la citoyenneté a rejeté une demande de citoyenneté-L'appelante, une Iraquienne analphabète, est arrivée au Canada en 1990-Elle est mère de huit enfants-La quasi-totalité des membres de sa famille sont citoyens canadiens-Sa demande de citoyenneté a été rejetée en 1994 au motif qu'elle ne pouvait ni lire ni écrire l'une ou l'autre des langues officielles du Canada et qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante des institutions canadiennes et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté canadienne-Il n'y a pas eu de recommandation d'exemption pour des raisons d'ordre humanitaire-Selon des preuves médicales récentes, elle souffre d'asthme et de dépression et doit prendre des médicaments qui nuisent à sa capacité d'apprentissage-Les pouvoirs d'exemption que possède le ministre ont été insérés dans la Loi pour accorder un certain allégement aux personnes qui se trouvent dans la situation de l'appelante-Son âge, sa grande famille, sa vie protégée au sein de sa famille, ses handicaps, tant émotionnels que médicaux, sont tous des facteurs qui indiquent que l'appelante aurait de plus en plus de difficulté à remplir les conditions prévues aux alinéas 5(1)d) et e) de la Loi-Recommandation faite au ministre d'exercer les pouvoirs que lui confère l'art. 5(3) de la Loi et d'exempter l'appelante des conditions prévues aux art. 5(1)d) et e) de la Loi-Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C29, art. 5(1)d),e),(3).